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Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société PRIMELEC SERVICES, 9, rue de Turenne – 75004 PARIS, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro 490 338 035, ci-après dénommée « PRIMELEC SERVICES » et le client désireux d’effectuer un achat sur le site internet de la société PRIMELEC SERVICES ci-après dénommée « le Client ».

 

En validant sa commande, le Client déclare accepter les termes de ladite commande, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de ventes. Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont les seules applicables, à l’exclusion de conditions générales ou particulières du Client que la société PRIMELEC SERVICES n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits de chauffage électrique en ligne disponibles sur le site internet www.primelecservice.com.

Article 2 : Langue

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles uniquement en français.

Article 3 : Durée

Les présentes conditions générales de vente en ligne s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des biens et services offerts par la société PRIMELEC SERVICES.

 

Article 4 : Commande en ligne

4.1 Capacité légale

Le client garantit avoir la capacité juridique de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être placé sous un régime de protection des majeurs.

4.2. Inscription – Identification


Préalablement à toute commande en ligne, l’internaute non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’ouvrir son compte client. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son e-mail et de son mot de passe.

4.3. Le panier de commandes


Le Client devra choisir le produit qu’il veut commander en cliquant sur « acheter ». Le produit choisi sera automatiquement mis dans son panier de commande.

4.4. Récapitulatif et validation de commande


Le récapitulatif de commande permet au Client de revenir sur ses choix, d’annuler ou de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie. Le Client devra ensuite valider sa commande. La validation vaut acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par le Client. Les données enregistrées par la société PRIMELEC SERVICES constituent la preuve de la transaction passée entre celle-ci et le Client.

4.5. L’accusé de réception de la commande


Après l’enregistrement de la commande, un accusé de réception sera adressé au Client par courrier électronique qu’il est recommandé de conserver.

Article 5 : Disponibilité

Les offres de produits et de prix en ligne sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.primelecservices.com, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, la société PRIMELEC SERVICES en informera le Client par courrier électronique et/ou postal, et/ou par téléphone dans un délai raisonnable.

 

Le Client aura le choix entre un nouveau délai de livraison, un produit équivalent ou l’annulation de sa commande. S’il refuse le nouveau délai de livraison proposé, sa commande sera annulée et il sera remboursé au plus tard dans un délai de quatorze jours.

Article 6 : Prix – Paiement – Facturation

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de port. Les frais de port sont indiqués à la fin de la commande avant validation. Tout changement de taux de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait instaurée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du client. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être crées ou modifiées, ce changement serait répercuté sur la facture du client.

 

Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire : CB, Visa et les chèques ainsi que les virements bancaires. La facture de la commande sera adressée au Client par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison.

Article 8 : Frais de port – Transport

Les frais de port sont à la charge du Client. Ils sont calculés par commande selon le poids total de la commande pour la France métropolitaine et Monaco. Les livraisons en Corse, et toutes les îles non reliées au continent ainsi que les pays étrangers feront l’objet d’une demande de tarification particulière, nous vous proposons de vous rapprocher de nos services boutique@estrada.fr afin d’en connaître les prix.

Prix France métropolitaine et Monaco / Poids :


De 1 à 10 Kg -> 30 €
De 10 à 50 Kg -> 60 €
De 50 à 100 kg -> 110 €


En région Parisienne, la société PRIMELEC SERVICES a un service de transport Premium, qui assure la livraison dans vos appartements en étage.


75, 92, 93, 94 -> 50 €
95, 77, 78,91 -> 120 €

Toute commande livrée en dehors de la Communauté européenne est susceptible d’être soumise à d’éventuels taxes et droits de douane à la charge du Client.

La livraison seule n’inclut pas la mise en service des appareils. La société PRIMELEC SERVICES se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des Produits. Les risques du transport sont à la charge du Client à compter de la sortie du Produit de l’entrepôt.

 

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client.

Article 10 : Avis d’expédition et Suivi de commande

Un avis d’expédition informant le Client notamment de la date prévisionnelle de livraison de sa commande lui sera envoyé par courrier électronique.

Article 12 : Vérification de la livraison – Réclamation – Échange

À la réception de la marchandise, le Client devra contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison du transporteur. Il est tenu de vérifier l’état de l’emballage du colis livré avant de signer le bordereau de livraison, et indiquer sur ce dernier sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (erreur, produit endommagé…). Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…), le Client devra refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison du transporteur. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) à la société PRIMELEC SERVICES et le Client sera à nouveau livré gratuitement. S’il manque des quantités, le Client devra remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il devra noter précisément le nombre de colis et la désignation du (des) produit(s) manquant(s) avant de signer le bordereau de livraison. Le Client pourra en informer le Service Clientèle par mail à l’adresse boutique@primelecservices.fr

Article 14 : Garantie – Service après-vente

14.1 La société PRIMELEC SERVICES est tenue des défauts de conformité du ou des bien(s) dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client devra s’adresser au service après-vente de la société PRIMELEC SERVICES :
– soit en envoyant un mail à boutique@primelecservice.fr
– soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société PRIMELEC SERVICES – Service Clientèle
– 9, rue de Turenne 75004 Paris
La facture électronique du Client sera alors demandée.

14.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, la société PRIMELEC SERVICES pourra ne pas procéder selon le choix du Client si ce dernier entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, la modalité non choisie par le client, sauf impossibilité, sera privilégiée. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

14.3 La garantie ne s’applique pas en cas de détériorations dues au fait d’un tiers, à la force majeure et aux dommages résultants d’une mauvaise installation ou utilisation des produits vendus.

Article 7 : Sécurisation du paiement en ligne

Le site www.primelecservice.com dispose d’un système paiement en ligne sécurisé : le SSL (Secure Socket Layer). Ce système permet de crypter le numéro de carte bancaire du Client. Pour protéger ses clients contre une éventuelle intrusion, la société PRIMELEC SERVICES ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques.

 

Les numéros de carte bancaire sont traités sur la plate-forme de paiement et des services PAYPAL qui retournent à la société PRIMELEC SERVICES un numéro d’autorisation.

Article 9 : Délais de livraison

La société PRIMELEC SERVICES s’engage à livrer le bien dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le Client a réalisé sa commande. En cas de dépassement de ce délai, le client pourra annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à PRIMELEC SERVICES – Service Clientèle – 9, rue de Turenne 75004 Paris ou par email envoyé à boutique@primelecservices.fr, si après avoir enjoint la société PRIMELEC SERVICES, selon les mêmes modalités, à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, cette dernière n’a pas eu lieu.

 

La vente sera alors considérée comme annulée, le Client sera remboursé « au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé » et la société PRIMELEC SERVICES conservera le produit objet de la vente. Dans le cas où l’expédition est intervenue avant la réception de la lettre d’annulation, le Client s’engage à refuser la marchandise.

Article 11 : Modalités de la livraison

En cas d’absence du Client lors de la livraison de sa commande, un avis de passage lui sera laissé par le transporteur. Cet avis lui indiquera la marche à suivre afin que le transporteur effectue un deuxième passage pour la livraison de sa commande. En cas de non-livraison ou de non-remise de la commande 10 jours après le premier passage du transporteur, le colis du Client sera retourné par le transporteur à la société PRIMELEC SERVICES. Tout nouvel envoi du colis au Client se fera en port dû, les frais de livraison étant à la charge du Client.

Article 13 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du bien excepté les produits personnalisés qui ne seraient plus susceptibles d’être commercialisés après un éventuel retour (couleur en option, dimensions spéciales, etc…). Il informe PRIMELEC SERVICES de sa décision de rétractation au moyen du formulaire disponible en ligne. Le Client devra ensuite renvoyer ou restituer le(s) produit(s) au service clientèle, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision à l’adresse suivante : PRIMELEC SERVICES – Service Clientèle – 9, rue de Turenne 75004 Paris.
Seuls seront repris les produits renvoyés complets, dans leur emballage d’origine intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni échangé ni remboursé. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. La société PRIMELEC SERVICES s’engage alors à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. Le remboursement peut être différé à la réception des biens ou à la preuve par le client de leur expédition. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, le Client supportant uniquement les frais de retour.

Article 15 : Service Clientèle

Les coordonnées du Service clientèle sont : boutique@primelecservices.fr
PRIMELEC SERVIES – Service Clientèle – 9, rue de Turenne 75004 Paris.

Article 16 : Responsabilité

La société PRIMELEC SERVICES ne saurait voir sa responsabilité civile engagée en cas de fait d’un tiers, de force majeure ou de dommages résultant d’une mauvaise installation ou utilisation des produits vendus en ligne.

Article 17 : Loi Informatique et Libertés – Données personnelles

La société PRIMELEC SERVICES s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la société PRIMELEC SERVICES. Le Client dispose d’un droit d’accès, de communication, et de modification des informations le concernant.

Article 18 : Archivage

En application de l’article 1369-4 du Code civil, l’archivage des contrats est effectué sur un support fiable et durable. Le Client peut y avoir accès sur simple demande en adressant un courriel à boutique@primelecservices.fr
ou un courrier postal à PRIMELEC SERVICES – Service Clientèle – 9, rue de Turenne 75004 Paris.

Article 19 : Droit applicable – Compétence juridictionnelle

Les relations contractuelles de la société PRIMELEC SERVICES avec le Client sont régies par la loi française. Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société ESTRADA-GREENHILL et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seuls seront compétents les Tribunaux français.

Payment Methods

- Credit / Debit Cards
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